Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur le site factukit.e-duc.fr, du produit numérique « Kit Facture Électronique 2026 » (ci-après « le Kit ») par John HAIMEZ EI, exerçant sous le nom commercial « akeeko », Entrepreneur individuel (EI) — activité libérale non réglementée, SIREN 534 135 918, dont l'adresse est 24 impasse en Pesse Monture, 25310 Hérimoncourt, France (ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Le Vendeur peut être contacté par e-mail à contact@factukit.e-duc.fr ou par téléphone au 06 51 11 58 67.

2. Le produit

Le Kit est un contenu numérique au format PDF, fourni sans support matériel : un guide d'information sur la réforme de la facturation électronique en France, comprenant explications, schémas, plan d'action, checklists, modèles et références des textes officiels. Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur la page d'accueil du site. Il est lisible avec tout lecteur PDF courant (ordinateur, tablette, smartphone).

Le Kit est un document d'information générale, à jour à la date de son édition. Il ne constitue pas une consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée et ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel habilité.

3. Prix

Le prix est de 29 € TTC, payable en une seule fois, sans abonnement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le Client clique sur le bouton de commande, est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, renseigne ses informations (e-mail, nom, adresse de facturation, et le cas échéant nom de l'entreprise et numéro de TVA), accepte les présentes CGV, puis valide le paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou moyen de paiement proposé sur la page de paiement, via la société Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Une facture est émise et adressée automatiquement par e-mail.

6. Livraison

Le Kit est livré immédiatement après la confirmation du paiement : il est envoyé en pièce jointe à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, accompagné d'un lien de téléchargement personnel, également disponible sur la page de confirmation. En cas de non-réception sous 1 heure (pensez à vérifier les courriers indésirables), le Client contacte le Vendeur à contact@factukit.e-duc.fr.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le Client demande expressément l'accès immédiat au Kit et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord et ce renoncement sont confirmés dans l'e-mail de livraison (article L221-13 du Code de la consommation).

8. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet, ne correspondant pas à la description), le Vendeur fournit un fichier conforme ou, à défaut, rembourse le Client. Le Client peut également se prévaloir de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Propriété intellectuelle et licence

Le Kit est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation, pour ses besoins propres et ceux de son entreprise (y compris l'impression pour usage interne). Sont interdits : la revente, la diffusion publique, le partage en ligne, la mise à disposition à des tiers et la reproduction à des fins commerciales, sous peine de poursuites.

10. Responsabilité

Le Vendeur apporte le plus grand soin à l'exactitude du Kit, dont chaque règle est accompagnée de sa source officielle. Toutefois, la réglementation évoluant, le Client reste responsable de vérifier les textes en vigueur et de ses propres décisions. La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le prix payé par le Client, sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des droits légaux des consommateurs.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation est à adresser par e-mail à contact@factukit.e-duc.fr ou par courrier à 24 impasse en Pesse Monture, 25310 Hérimoncourt, France. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.